TITRE I – CONSTITUTION, OBJET, SIEGE ET DUREE
Article 1 - Constitution
En application des dispositions des articles L. 5211-1 à L. 5211-58 et L. 5214-1 à L. 5214-29 du Code général des collectivités territoriales, il est constitué une Communauté de Communes entre les communes de : -Aviernoz -Charvonnex -Evires -Groisy -Les Ollières -Naves Parmelan -Saint Martin Bellevue -Thorens Glières -Villaz
Elle prend le nom de « Communauté de Communes du Pays de Fillière ».
Article 2 - Objet
La Communauté de Communes du Pays de Fillière a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
2.1. Compétences
Développement économique
Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique : sont d’intérêt communautaires les zones d’activités, situées à proximité de réseaux routiers structurés et de points de raccordement, dont l’acquisition et la viabilisation sont prises en charge par la CCPF (voirie, ligne EDF, réseau téléphonique, réseau d’eau, etc.),
à l’exclusion des zones individualisées existantes :
. à Charvonnex : ZAC des Moulins,
. à Groisy : ZAE les Mouilles, ZA Longchamp,
. à Naves Parmelan : ZA chez Bornand,
. à Saint-Martin-Bellevue : zones du Marais Nord, Mercier, Touffière, Vernog
. à Villaz : zone du PAE de la Fillière
Les zones d’intérêt communautaire seront soumises à la taxe professionnelle de zone.
Actions de développement économique
par la mise en place d’un référent économique intercommunal : relais, interlocuteur privilégié pour l’essor et l’accueil des entreprises sur le Pays de Fillière
création d’un répertoire intercommunal des terrains et locaux d’activités.
Tourisme
Office de Tourisme Intercommunal
dispositif contractuel et partenarial
aménagement de sites d’intérêt : sont d’intérêt communautaire les sites dont la notoriété dépasse le cadre communal, et dont la renommée déborde le cadre du territoire communautaire.
inventaire du patrimoine intercommunal : valorisation du patrimoine architectural : est d’intérêt communautaire le patrimoine dont la notoriété dépasse le cadre communal et qui figure sur l’inventaire intercommunal du patrimoine architectural.
- aménagement de bases de loisirs le long de la Fillière sur propriété intercommunale
Aménagement de l’espace communautaire
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : pour l’exercice de cette compétence, la CCPF adhère au Syndicat Mixte du SCOT du Bassin Annécien
Zones d’aménagement concerté
sont considérées d’intérêt communautaire les zones définies dans le groupe de compétence relatif aux actions de développement économique
Dispositifs contractuels et partenariaux d’aménagement
d’initiative Etat – Région - Département
Protection et mise en valeur de l’environnement
assainissement collectif : pour l’exercice de cette compétence, la CCPF adhère au Syndicat Mixte du Lac d’Annecy
assainissement non collectif à l’exclusion des eaux pluviales
élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés : collecte des ordures ménagères, gestion des déchetteries, tri sélectif, compostage
conception, gestion et balisage d’itinéraires et de sentiers, à l’exclusion de leur aménagement et de leur entretien : sont d’intérêt communautaire les itinéraires inscrits au plan intercommunal des itinéraires de promenades et de randonnées
actions en faveur de la gestion des cours d’eau et de la prévention des risques naturels liés à ces cours d’eau : sont d’intérêt communautaire Daudens, Fier, Fillière, Flan, Usses
aide technique aux communes pour le réseau hydrographique des autres affluents.
Politique du logement et du cadre de vie
élaboration et mise en œuvre du PLH
opérations programmées d’amélioration de l’habitat
accueil des gens du voyage
Culture, sport et communication
construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs : le gymnase du Parmelan et ses équipements sportifs associés
musées : études de faisabilité et implantation ; sont reconnus d’intérêt communautaire les musées répondant à deux critères au moins parmi les critères suivants : présenter un caractère unique, sans équivalence dans le Pays de Fillière, proposer une activité de nature à satisfaire une offre globale de services culturels à l’échelle du Pays de Fillière, bénéficier d’un rayonnement communautaire ou extracommunautaire en terme de fréquentation, associer plusieurs collectivités publiques au financement du fonctionnement et/ou de l’investissement
pôle socioculturel et sportif à Mercier, commune de Saint-Martin-Bellevue
coordination ou participation aux manifestations de proximité à l’échelle communautaire :
manifestations sportives : cross intercommunal, marathon des Glières, fête du sport, course cycliste du Pays de Fillière
manifestations culturelles : chorales, exposition d’art et des traditions
manifestations autres : devoir de mémoire (concours départemental de la résistance et de la déportation - 18 juin – 14 juillet), concours intercommunal des maisons fleuries
communication : élaboration d’un journal intercommunal – brèves
Aides aux associations :
sont reconnues d’intérêt communautaire les associations qui répondent aux critères suivants : présenter un caractère unique, sans équivalence sur le Pays de Fillière, bénéficier d’un rayonnement communautaire, avoir au moins 2/3 des adhérents domiciliés sur le Pays de Fillière
aide au fonctionnement : Amicale philatélique, Cyclo club du Pays de Fillière, Danses et Traditions du Pays de Fillière, Handball Club de la Fillière, l’Outil en main, Société d’Histoire,
et toute autre association qui répondra aux critères ci-dessus.
Social
Social
construction et entretien des bâtiments publics d’accueil de personnes âgées
participation financière aux ADMR intervenant sur le Pays de Fillière, au prorata de la population municipale de chaque commune
coordination des actions d’accueil des jeunes : mission locale des jeunes
participation aux dispositifs contractuels et partenariaux d’actions en faveur des loisirs et du temps libre des jeunes
actions de prévention en direction de la jeunesse
Sécurité et incendie
bornes d’incendie :
installation, remplacement et entretien des équipements publics
surdimensionnement des réseaux : prise en charge dans le cadre de travaux de renouvellement ou de renforcement de conduites d’eau potable par les services compétents
participation au service départemental d’incendie et de secours aux lieu et place des communes
Transports
transports scolaires : organisation des transports scolaires : par convention avec le Conseil général en application de l’article 30 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
signalétique et sécurisation des arrêts de bus et abribus
formation des accompagnateurs scolaires
Autres :
actions en faveur du développement des modes de transport alternatifs.
Voirie
étude de sécurité de la Route Nationale 203
participation dans le cadre de dispositifs contractuels et partenariaux d’aménagement, d’initiative Etat – Région – Département
2.2. Fonds de concours
La Communauté de Communes du Pays de Fillière peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement de tout équipement et inversement. Ces fonds de concours restent conditionnés par un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil de Communauté et des conseils municipaux concernés, et un plafond financier : le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.
2.3 Droit de préemption
La Communauté de Communes du Pays de Fillière peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le Conseil de Communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat, elle peut de même se voir déléguer l’exercice du droit de préemption dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme.
2.4. Réserves foncières
La Communauté de Communes du Pays de Fillière peut constituer des réserves foncières dans le cadre de ses compétences.
2.5. Prestations aux communes
La Communauté de Communes du Pays de Fillière est habilitée à assurer des prestations dans le cadre de ses compétences pour le compte des communes membres ou de toute autre collectivité territoriale dans les conditions prévues par l’article L 5211-56 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 – Siège
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Fillière est fixé 97 Place de la Mairie à 74750 THORENS GLIERES.
Article 4 - Durée
La Communauté de Communes du Pays de Fillière est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CONSEIL DE COMMUNAUTE, PRESIDENT ET BUREAU
Article 5 – Composition du Bureau et répartition des sièges
La Communauté de Communes du Pays de Fillière est administrée par un Conseil de Communauté composé de délégués élus par chaque conseil municipal des communes membres, parmi ses conseillers municipaux.
Chaque commune est représentée par trois délégués élus au scrutin secret, à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Toutefois, celui-ci peut procéder, à tout moment, au remplacement de ses délégués. Il doit également, en cas de nouvelle élection du maire, élire de nouveau ses délégués.
En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé jusqu’à la désignation des délégués par le nouveau conseil.
Le mandat des délégués expire lors de l’installation du Conseil de la Communauté suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Pour chaque délégué titulaire, les conseils municipaux des communes membres devront désigner un délégué suppléant.
Article 6 – Fonctionnement du Conseil de Communauté
Le Conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Fillière.
Les conditions de validité des délibérations du Conseil et, le cas échéant, de celles du Bureau procédant par délégation du Conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances sont celles que le Code Général des Collectivités Territoriales fixe pour les conseils municipaux.
Le Conseil de Communauté se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté de Communes.
Article 7 – Le Président
Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes du Pays de Fillière.
A ce titre :
il prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté,
il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes,
il est seul chargé de l’administration,
il est le chef des services de la Communauté de Communes,
il représente en justice la Communauté de Communes,
il convoque les membres du Conseil de Communauté.
Article 8 – Le Bureau
Le Bureau de la Communauté de Communes du Pays de Fillière est composé du Président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le Conseil de Communauté lors de chacun de ses renouvellements complets, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil de Communauté.
Article 9 – Délégations
Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil de Communauté à l’exception :
du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
de l’approbation du compte administratif,
des dispositions à caractère budgétaire relatives à l’inscription de dépenses obligatoires,
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté de Communes,
de l’adhésion de la Communauté de Communes à un autre établissement public,
de la délégation de la gestion d’un service public,
des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,
Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil de Communauté.
Les compétences transférées au Président, au Bureau ou aux vice-présidents par délégation du Conseil de Communauté doivent l’être avec précision et ne peuvent pas se « recouper ».
Article 9 – Commissions
Le Conseil de Communauté peut, le cas échéant, créer des commissions spécialisées chargées de donner tout avis et de préparer des décisions relatives à l’exercice des compétences transférées. Il désigne les conseillers communautaires appelés à siéger dans ces commissions.
Article 10 – Adhésion à un Syndicat Mixte
L’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Fillière à un syndicat mixte est décidée par le Conseil de Communauté, statuant à la majorité qualifiée.
Le retrait de la Communauté de Communes s’effectue dans les mêmes conditions.
Le Conseil de Communauté désigne à la majorité simple le ou les délégués communautaires appelés à le représenter au sein de l’organe délibérant du syndicat mixte.
TITRE III – DEMOCRATIE ET TRANSPARENCE
Article 11 – Décision du Conseil concernant une seule commune membre
Les décisions du Conseil de Communauté dont les effets ne concernent qu’une seule commune membre ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune.
A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la Communauté de Communes, cet avis est réputé favorable.
Pour le cas où cet avis serait défavorable, la décision ne pourra être prise qu’à la majorité qualifiée des membres du Conseil de Communauté.
Article 12 – Consultation des maires des communes membres
Le Président de la Communauté de Communes consulte les maires de toutes les communes membres, à la demande soit du Conseil de Communauté, soit du tiers des maires des communes membres.
Article 13 – Transmission du rapport d’activités et du compte administratif
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fillière adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes, accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil de Communauté.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique. Au cours de cette séance, les délégués de la commune au sein du Conseil de Communauté sont entendus. Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fillière peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de la Communauté de Communes du Pays de Fillière.
Thorens-Glières, le 23 juin 2005
Le Président Jean-Claude PROST