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Modification des statuts

arrêté du Préfet du 19 juillet 2010


  • Publié : 21 juillet 2010

concerne le service public d’assainissement non collectif

L’article 2-1 des statuts de la CCPF est complété comme suit :

Protection et mise en valeur de l’environnement :
— Assainissement non collectif à l’exclusion des eaux pluviales :

- 1/ Contrôles de conception, d’exécution, de diagnostic et de bon fonctionnement
- 2/ Animation et coordination des opérations collectives de réhabilitation en partenariat avec les organismes financeurs.